J.O. Numéro 262 du 11 Novembre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17015

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Décrets du 10 novembre 1998 portant délégation de signature

NOR : ECOX9803254D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique modifié, notamment ses articles 6 et 63 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 5 novembre 1998 portant nomination de M. Jean Bassères en qualité de directeur général de la comptabilité publique ;
Vu les arrêtés du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1998 portant délégation de signature du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à des agents de la direction générale de la comptabilité publique,
Décrète :


Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à MM. Dominique Lamiot et Stéphane Rézette, administrateurs civils, à M. Camille Mangin, receveur des finances, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Fernand Egea, Mme Huguette Allard, M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, de Mme Huguette Allard et de M. Patrick Sainte Marie, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions administratives.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, administrateur civil, délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 novembre 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn